L'exploitation du service de l'eau potable
Les communes (ou leurs groupements intercommunaux) assument de façon obligatoire la compétence de distribution de l’eau potable sur leur territoire.
Elles décident donc du mode de gestion adapté à leurs besoins, soit en gestion directe, soit par délégation.
- La gestion directe regroupe les différents types de régies selon lesquelles la collectivité gère le service par ses propres moyens ou par le biais de marchés de prestations.
- La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le syndicat de l’Épine du Buc a choisi un type particulier de délégation, l’affermage, par lequel l’entreprise délégataire assure l’exploitation du service, à partir d’installations préexistantes dont les investissements sont à la charge du syndicat.
Répartition des responsabilités
Principales obligations du Fermier
- Le Fermier assure l’entretien des ouvrages appartenant au syndicat (puits, réservoirs, canalisations et installations de distribution, …), aussi bien que de ses propres équipements.
- Il doit approvisionner l’eau qu’il distribue avec “les ouvrages de production de la collectivité” (les deux puits du syndicat), dont il est également responsable de l’entretien.
- Il a obligation de fournir le service de l’eau à tout futur abonné qui en fait la demande et il doit prendre en charge toutes les extensions qui auront été décidées par la collectivité.
- Il assure la facturation regroupée du service de l’eau aux abonnés et la redistribution des quotes-parts revenant aux organismes tiers, telles que la TVA, les redevances pollution, la part de fonctionnement et d’investissements du syndicat.
Principales responsabilités du syndicat
- Le syndicat conserve la pleine propriété de toutes ses installations (puits, réservoirs et ensemble du réseau),
- Les travaux neufs, notamment pour extension ou renforcement de capacité restent à sa charge.
Historique
2022 - ...
La décision a été prise par le conseil syndical de poursuivre la gestion du service avec une délégation de service public.
La procédure d’appel d’offres et de sélection du futur délégataire est en cours, pour être effective au 1er juillet 2022.
2010 - 2021 (contrat en cours)
Un second contrat de délégation a été conclu avec la société Veolia-Eau, pour une durée initiale de 12 ans.
Les principalesévolutions concernent un engagement de rendement du réseau (nécessité par son ancienneté et son étendue) et le transfert de propriété des compteurs d’abonnés au syndicat.
Il a été prolongé de six mois pour tenir compte des difficultés de négociations en période COVID et prendra fin le 30 juin 2021.
1980 - 2009
Le premier contrat de délégation a été attribué à la société SAGEA, le 1er janvier 1980.
La SAGEA a fusionné avec la Société des Eaux de la Région de Beauvais, pour former la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (SEAO), qui lui a succédé.
La SEAO fait partie du groupe Générale des Eaux, devenue Veolia-eau.
Ce contrat a été établi pour une durée de 18 ans, avec deux périodes de prolongation optionnelles de 6 ans chacune, soit pour une durée maximum de trente ans.
Il a fait l’objet de 5 avenants successifs:
- Avenant n°1 du 22 février 1981
Mise en conformité avec le décret du 17 mars 1980 concernant les modalités de contrôle des contrats d’affermage dans le temps:
Établissement d’un bordereau de prix des travaux neufs,
Aménagement des conditions de tarification (formules d’indexation),
Obligation de produire un rapport annuel technique et financier du service de l’eau (le “Rapport du délégataire”). - Avenant n°2 du 20 octobre 1986
Modification du mode de facturation:
Suppression du forfait annuel de consommation (40 m3) et facturation semestrielle:
1er semestre : abonnement + estimation de consommation égale à 45% de la consommation de l’année précédente,
2ème semestre : consommation réelle mesurée – l’acompte du 1er semestre. - Avenant n° 3 du 15 décembre 1993
Renforcement du réseau du hameau de Mézières qui est alimenté à partir de la commune d’Épiais-Rhus:
Confirmation des deux périodes optionnelles de 6 ans, en échange d’une participation de la SAGEA au coût d’investissement. - Avenant n° 4 du 18 novembre 2004
Mise en conformité avec la loi SRU: individualisation des branchements dans les ensembles collectifs de logements,
Suppression du réservoir et mise en service d’une surpression à Hédouville, chloration intermédiaire à Frouville. - Avenant n° 5 du 1er janvier 2006
Décision de remplacer tous les branchements anciens réalisés avec des tuyaux de plomb, avec participation financière du Fermier, de l’Agence de l’Eau et du Département.
nb: ce projet a dû être interrompu à mi-chemin, du fait de la décision de l'AESN et du Département de cesser leur participation.