Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service

Le RPQS est un document public, validé par l’assemblée délibérante de la collectivité (le conseil syndical) et remis aux municipalités constitutives du syndicat.

Il répond à une exigence de transparence interne: le président présente ce rapport à son assemblée délibérante qui rend compte à sa collectivité de tutelle), mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tout moment en mairie.

Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit leur taille ou l’étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge.