Affichage municipal

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales Article L2131-1 ,

"les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés…"
et
"…qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'État dans le département…".

 

 

Le tableau d’affichage municipal est situé sur la façade de la mairie. Il est régulièrement mis à jour par les agents municipaux.